I. Préambule

Moes Frères S. à r. l. est géré par la société Moes Frères G. Moes & Cie, Successeurs, Société à responsabilité limitée.
Le siège social de Moes Frères S. à r. l. se trouve 4, op der Kopp L-5544 Remich,

Moes Frères S. à r. l. est immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés sous le N° B5750, est assujettie à la TVA luxembourgeoise sous le N° IBLC LU26302833 et fonctionne sous les deux autorisations d’établissements 10044009/2 et 10044009/3.

Moes Frères exploite le site commercial www.moesfreres.lu et en est propriétaire.

II. Définitions et coordonnées
Lorsqu’ils seront utilisés dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Client/Consommateur/Acheteur: toute Personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par Moes Frères S. à r. l.
Professionnel : Personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du Consommateur donnée ci-dessus et qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés par Moes Frères S. à r. l.
Vendeur/Nous/Notre/Nos : Moes Frères S. à r. l.
Producteur/Constructeur : fournisseurs des produits vendus par Moes Frères S. à r. l.
Site : fait référence à notre site www.moesfreres.lu
CGV : Conditions Générales ou Conditions Générales de Vente, le présent document
• Moes Frères S. à r. l.
4, op der Kopp L-5544 Remich
• Site : www.moesfreres.lu
• E-mail : info@moesfreres.lu
• Téléphone : +352 23 66 36 21

III. Champ d’application
III.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Moes Frères S. à r. l. peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales. Aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.
III.2. Date de la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente : Mercredi, le 23 octobre 2024.

IV. Description des produits
Moes Frères S. à r. l. est spécialisé dans le commerce de détail dans les
catégories d’articles suivantes: aciers (fers & métaux), quincaillerie, outillage, jardinage,
ménage,textile et cadeaux. Dans le contexte de la vente de ces produits, Moes Frères S. à
r. l. offre différentes prestations de livraison.
Moes Frères S. à r. l.apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits et ce dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Ni ces informations ni les photos accompagnantes n’entrent dans le champ contractuel. Elles sont symboliques et susceptibles d’être changées.

V. Prix et validité de l’offre
V.1. Le prix
Les prix d’articles figurant sur le site de Moes Frères S. à r. l. sont libellés en EUROS. Ils incluent la TVA mais ne comprennent pas les frais de livraison, montage ou d’autres prestations. Moes Frères S. à r. l. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits vous seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.
Ainsi, les prix figurant sur la confirmation de commande sont fermes et définitifs ; si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence; si les prix augmentent, nous assumons la différence et nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le prix final comprend le prix du ou des produit(s), les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits.
En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera assorti d’intérêts au taux de base bancaire annuel majoré de dix pour cent, sinon au taux légal. Toutefois, nous avons la possibilité de faire la preuve d’un préjudice plus élevé.
V.2. La validité de l’offre
Les offres de produits et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

VI. La formation du contrat
VI.1. En conformité avec les dispositions de l’Article 1124 alinéa 1er du Code civil spécifiant qu’un mineur non émancipé est incapable de former un contrat, l’ACHETEUR s’engage, en signant le formulaire de commande préparé par Moes Frères S. à r. l., à avoir dix huit ans révolus à la date de l’envoi de celle-ci.
Une fois la commande terminée, Moes Frères S. à r. l. fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l’ACHETEUR ainsi que le lieu et le délai de livraison.
VI.2. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la société Moes Frères S. à r. l. à 4, op der Kopp L-5544 Remich.
Si le présent contrat est conclu à distance ou en dehors de nos bureaux, vous avez le droit, si vous êtes consommateur, de vous rétracter du contrat endéans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans besoin d’indiquer de motifs et sans pénalité contractuelle. Il vous revient alors de nous informer de votre rétractation par écrit.
VI.3. Tous les achats en ligne d’articles proposés par Moes Frères s’effectuent sur la plateforme Letzshop (www.letzshop.lu) et, par conséquent, sont soumis aux conditions générales de vente indiquées sur https://letzshop.lu/de/agb.
VI.4. Pour passer votre commande en dehors des contrats effectués en ligne sur la plateforme Letzshop.lu, nous mettons à votre disposition trois moyens : par commande directe au magasin– par courrier électronique à l’adresse info@moesfreres.lu – par téléphone au +352 23 66 36 21 ou par fax au +352 23 66 91 21 et tout ceci pendant les heures d’ouverture.
VI.5. La langue proposée pour la conclusion du contrat est l’allemand.
VI.6. Tout contrat de vente conclu est archivé. Les contrats conclus (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à info@moesfreres.lu ou par courrier postal à l’adresse Moes Frères S. à r. l. 4, op der Kopp L-5544 Remich. De même, l’ACHETEUR peut demander la suppression de différentes données personnelles suivant le règlement du RGPD 2016/679 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).
VI.7. Moes Frères S. à r. l. pourra refuser d’honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de fraude seront établis.

VII. La preuve du contrat
VII.1. Sans préjudice de ce qui précède, les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu’ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.
VII.2. Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

VIII. Livraison
VIII.1. Lieu de la livraison – Mandataire
L’ACHETEUR devra préciser lors de sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l’exclusion d’une Boîte Postale, soit venir la récupérer à ses frais dans nos locaux dont l’adresse est mentionnée sur le site.
S’il choisit de les faire livrer à une adresse qu’il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront présentés sur sa confirmation de commande et qui lui seront précisés avant la signature de cette dernière. Les différents tarifs de livraison peuvent être consultés sur le site de Moes Frères S. à r. l. (www.moesfreres.lu).
En cas d’absence lors de la livraison, l’ACHETEUR sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise.
En cas d’absence de l’ACHETEUR lors de la livraison, les frais de transport et de livraison sont acquis à Moes Frères S.àr.l.. Les frais de transport et de livraison pour la nouvelle livraison seront également à charge de l’ACHETEUR.
VIII.2. Délai de livraison
Moes Frères S. à r. l. s’engage à livrer la marchandise dans le délai convenu entre l’ACHETEUR et notre service logistique et précisé sur le bon de commande.
Moes Frères S. à r. l. s’engage à avertir l’ACHETEUR endéans les meilleurs délais d’un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
Tout délai de livraison est, sauf indication contraire, seulement indicatif.

VIII.3. Risques
La marchandise est transportée aux risques et périls de Moes Frères S. à r. l. jusqu’à l’adresse de livraison de la marchandise précisée par l’ACHETEUR. A dater de ce moment, l’ACHETEUR en assume seul les risques. L’ACHETEUR assume les risques liés au transport vers Moes Frères S. à r. l. de la marchandise dans le cadre de l’application de l’Article VIII (Droit de rétractation) et dans le cadre de l’application de l’Article XIII et XVI (Réparation hors garantie).
VIII.4. 7. Réserve de propriété
Vous reconnaissez que les marchandises que nous livrons restent notre entiére propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de notre relation commerciale

IX. Facturation
Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.

X. Paiement
X.1. Principe
Le paiement interviendra à la dernière étape du processus de commande. Seront admis les paiements par :
• Espèces, VISA, MASTER CARD, Payconiq et ALIPAY au magasinMoes Frères S. à r. l.
4, op der Kopp L-5544 Remich
I
Moes Frères S. à r. l. a choisi le système Saferpay de Wordline de sorte qu’aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le système de caisse.(Voir Article XI.7.2 : « Transactions sécurisées par Saferpay»). Saferpay vérifie l’exactitude des coordonnées bancaires données par le CLIENT et l’informe immédiatement avant toute confirmation de la Commande de l’acceptation ou du refus de la transaction. Le paiement des Produits s’effectue donc par l’intermédiaire de Saferpay et figurera sur le relevé Visa /Mastercard/American Express du CLIENT. Le compte du CLIENT sera débité à l’expédition de la marchandise au CLIENT. Notez qu’à aucun moment Moes Frères S. à r. l.est en possession de votre numéro de carte bancaire.

• Par Virement bancaire sur l’un des comptes bancaires dont le titulaire est Moes Frères S. à r. l. :
– BCEE
Numéro de compte (IBAN) :LU77 0019 8700 4005 9000
– BGL / BNP Paribas
Numéro de compte (IBAN) : LU25 0030 0251 8091 0000 – BGLLLULL
– BIL
Numéro de compte (IBAN) :LU24 0023 1252 1300 0000
– CCRA
Numéro de compte (IBAN) : LU86 0090 0000 0170 0707
Veuillez noter que la marchandise sera réservée à partir du moment où le paiement nous est parvenu.
X.2. Refus d’autorisation par Worldline
Si l’organisme bancaire ou de crédit refuse d’autoriser le paiement, Moes Frères S. à r. l. pourra considérer la vente comme non avenue.
X.3. Comptabilisation des délais
Les délais précisés au présent Article se comptent par jours calendriers et non par jours ouvrables.
X.4. Transactions sécurisées par Saferpay/Worldline (“Centre de Transfert Electronique”)
En ce qui concerne les paiements par carte de crédit,tout le traitement de la transaction financière s’effectue sur les serveurs de Worldline. Dès lors, Moes Frères S. à r. l. ne peut ni connaître, ni stocker à aucun moment les numéros de votre carte bancaire. En revanche, Worldline vérifie la validité de votre carte et vous informe de l’acceptation ou du refus de la transaction. En cas d’acceptation, la commande est validée. En cas de refus (carte refusée, erreur d’introduction de données carte…), le système vous amène à la page du statut de la carte. A partir de ce moment, le CLIENT a la possibilité de soit réessayer avec un autre mode de paiement avec une autre carte de crédit.

XI. Obligation de réception de la marchandise et délai de réclamation
XI.1. Dépôt de la marchandise
En cas de réclamation, le CLIENT a l’obligation de remettre à ses frais lui-même la marchandise sur un site de son choix de Moes Frères S. à r. l..
XI.2. Frais de devis
Si la réparation fait l’objet d’un devis qui n’est finalement pas accepté par le CLIENT, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l’avis qui lui est donné et devra, en outre, régler lors du dépôt une somme de 49,00 EUR hors TVA pour frais de devis. Si le devis est accepté par le client, les frais de devis seront déduits du coût total de la réparation.

XII. Garantie contractuelle du vendeur
XII.1. Champ d’application
Tout notre matériel vendu bénéficie :
• de la garantie légale de conformité,
• de la garantie légale des vices cachés,
• de la garantie contractuelle des constructeurs dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits.
Moes Frères S. à r. l. garantit les marchandises et services fournis conformément à la loi. La facture, le bon de livraison et la carte de garantie (qui souvent est remplacée par le bon de caisse) devront être produits pour permettre l’application du présent Article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être invoquée à son égard.
La garantie légale concernant la conformité et les vices cachés s’appliquera conformément à la loi et selon le/les produit(s).
XII.2. Durée
Pour mettre en œuvre la garantie légale du vendeur, le CONSOMMATEUR doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux semaines à compter de la délivrance du bien.
Après l’expiration du délai de deux semaines, le CONSOMMATEUR ne peut plus se prévaloir du défaut du bien.
XII.3. Transport
Si le CLIENT fait appel à la garantie contractuelle, il est tenu à déposer lui-même, à ses frais, la marchandise faisant l’objet de sa demande de garantie.
XII.4. Droit du CONSOMMATEUR
En cas de défaut de conformité, le CONSOMMATEUR a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si le vendeur procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité était mineur.
La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le CONSOMMATEUR a remis le produit pour la mise en conformité. Passé ce délai, le CONSOMMATEUR peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le CONSOMMATEUR, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le CONSOMMATEUR.
XII.5. Délai de réparation
Si, dans le cadre de la garantie contractuelle, un CONSOMMATEUR remet à Moes Frères S. à r. l. une marchandise afin qu’elle soit réparée, Moes Frères S. à r. l. est tenu de déployer tous les moyens pour que cette réparation intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l’importance de la réparation, aux pièces nécessaires à celle-ci, leur disponibilité et à l’encombrement de son service-après-vente (SAV) ou de celui de ses sous-traitants ou fournisseurs agrées.
Aucune indemnité ne pourra-t-être réclamée à Moes Frères S. à r. l. pour un délai prétendument trop important.
XII.6. Exclusion
Le CONSOMMATEUR est déchu de son action en garantie dès qu’il confie la réparation d’une marchandise livrée par Moes Frères S. à r. l. à un tiers ou si lui-même tente de la réparer ; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.
Elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant, l’entrée d’un liquide ou de sable, …), d’un transport ou d’un entreposage inadéquat, d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil (ayant provoqué par exemple une oxydation), d’une utilisation à caractère commercial (pour les produits autres que professionnels) ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.
La garantie ne concerne pas des éléments consommables ou consomptibles, tels que les batteries etc.
Moes Frères S. à r. l. informera le CLIENT dans les meilleurs délais de cet état de choses.
XII.7. Responsabilité
Dans le cadre du présent Article XIII, la responsabilité de la société Moes Frères S. à r. l. par rapport à la défectuosité d’un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s’avère impossible. En aucun cas les conséquences directes ou indirectes de cette défectuosité ne pourront lui être réclamées.
En cas de violation précontractuelle, contractuelle et extracontractuelle, ainsi qu’en cas de livraison ou de prestation non conforme et d’acte illicite, la responsabilité de Moes Frères S.àr.l. est seulement engagée en cas de dol, de négligence grave et de violation d’obligations substantielles du contrat reposant sur une faute (obligation contractuelle dont la violation porte atteinte à l’objectif du contrat). Dans tous les cas, la responsabilité de Moes Frères S.àr.l., excepté en cas de dol, est limitée au dommage prévisible propre au contrat au moment de la conclusion du contrat.
Si vous êtes un professionnel, la responsabilité Moes Frères S.àr.l., excepté en cas de dol, est limitée au dommage prévisible propre au contrat au moment de la conclusion du contrat. En dehors des cas de violation d’obligations substantielles, toute responsabilité pour faute légère est explicitement exclue.
XII.8. Impossibilité de réparer
En cas d’impossibilité de réparer une marchandise confiée à cet effet à Moes Frères S. à r. l. pourra proposer de remplacer l’objet par un objet équivalent quant à ses performances sans qu’il puisse être tenu compte d’une différence de prix entre l’objet impossible à réparer et l’objet de remplacement.

XIII. Réparation hors garantie
XIII.1. Dépôt de la marchandise
Le client a l’obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise sur un site de son choix chez Moes Frères S. à r. l.
XIII.2. Frais de devis
Si la réparation fait l’objet d’un devis qui n’est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l’avis qui lui est donné et devra, en outre, régler lors du dépôt une somme de 49,00 EUR hors TVA pour frais de devis. Si le devis est accepté par le client, les frais de devis seront déduits du coût total de la réparation.

XIV. Obligation de retrait des marchandises réparées
XIV.1. Toute marchandise réparée dans le cadre de l’application des Articles XIII et XIV devra être retirée par le CLIENT endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l’avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail ou courrier.
XIV.2. A défaut pour le CLIENT de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à Moes Frères S. à r. l. qui pourra, le cas échéant, la détruire.
XIV.3. Nonobstant l’application du présent Article, le CLIENT restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités, ainsi que des frais de manutention qui en découlent.

XV. Responsabilités générales de l’ACHETEUR
XV.1. L’ACHETEUR est entièrement responsable du choix, de l’utilisation et de l’application des produits et/ou des services livrés par Moes Frères S. à r. l. ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.
XV.2. L’ACHETEUR s’interdit d’effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits. Dans le cas contraire, Moes Frères S. à r. l. est dans l’impossibilité de prendre le produit en retour ou en charge pour une réparation ou un échange.

XVI. Copyright et Propriété Intellectuelle
XVI.1. Au niveau du contenu du site www.moesfreres.lu
Tous les droits d’exploitation lui sont réservés. Le contenu et le nom du Site www.moesfreres.lu (notamment les textes, descriptifs, logiciels, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site www.moesfreres.lu sans l’accord préalable et écrit de Moes Frères S. à r. l.
L’ensemble du contenu du Site www.moesfreres.lu demeure la propriété de Moes Frères S. à r. l. se trouve 4, op der Kopp L-5544 Remich.
XVI.2. Au niveau des produits vendus via le site www.moesfreres.lu.
XVI.2.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des ACHETEURs par Moes Frères S. à r. l. reposent chez Moes Frères S. à r. l. ou chez ses fournisseurs qui l’ont autorisé à mettre les produits en vente.
XV.2.2. En aucun cas l’ACHETEUR ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l’adapter, le désassembler, le décompiler, l’imiter, le modifier, l’analyser ou le reconstituer sans l’autorisation expresse et écrite de Moes Frères S. à r. l.
XVI.2.3. Il ne pourra pas non plus, bien entendu, contrefaire les marchandises.
XVI.2.4. Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus.
XVI.2.5. Il ne pourra effectuer qu’une copie d’un logiciel en vue d’un back-up uniquement pour l’usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.).
XVI.2.6. Lors de ses copiages conservatoires, l’ACHETEUR devra copier les indications de droits d’auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu’elles en fassent partie.
XVI.2.7. En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu’en soit la cause.

XVII. Cession de contrat
XVII.1. Moes Frères S. à r. l. peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses clients. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu’elle informe le client de cette situation.
XVII.2. Par contre, le client ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit XVII.

XVIII. Clause Salvatrice
La nullité, l’illégalité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions d’utilisation n’entraînera pas la nullité ou la non-applicabilité de l’ensemble de ces conditions. La disposition qui serait partiellement ou totalement illégale, nulle ou inapplicable n’entraîne pas la non-application des autres dispositions. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre ayant le même effet.

XIX. Législation applicable et tribunaux compétents
XIX.1. Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable.
XIX.2. Le CONSOMMATEUR est informé que seuls les Tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents pour connaître des litiges éventuels ayant trait à l’utilisation, à l’interprétation et à l’exécution des informations et données figurant sur le site.
XIX.3. En cas de litige, le CONSOMMATEUR s’adressera en priorité à Moes Frères S. à r. l. pour obtenir une solution à l’amiable.